Conditions générales de vente
Conditions générales
de vente
Elles s'appliquent à toutes les prestations de SKYLITY CUSTOM, commandées sur le site, à distance ou lors d'un rendez-vous. Elles sont écrites pour être lues : si un point n'est pas clair, demandez-nous.
1. Qui nous sommes
SKYLITY CUSTOM, SARL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 932 354 640, siège : Lotissement Séguineau, 7 rue des Ramiers, 97214 Le Lorrain, Martinique. Contact : contact@skylitycustom.com, WhatsApp 0696 09 97 79. Ci-après « Skylity Custom ». Le client est la personne qui commande une prestation, ci-après « le client ».
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente et la pose d'équipements de personnalisation automobile : ciel étoilé en fibre optique et ses options, LED d'ambiance, écrans multimédias compatibles CarPlay et Android Auto, caméras de recul, capitonnage de pavillon, compteurs et volants sur mesure. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
3. Estimation en ligne et devis
- Les configurateurs du site donnent une estimation indicative. Les aperçus dessinés et les illustrations, dont la vitrine LED, aident à choisir et ne sont pas contractuels.
- Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après examen du véhicule, en photo ou sur place. Il détaille les prestations, le prix, le forfait de déplacement, la durée d'immobilisation prévue et les conditions de paiement.
- Le devis est valable 30 jours.
4. Commande
La commande est formée par l'acceptation du devis, signée ou confirmée par écrit, par e-mail ou par message, et, le cas échéant, par le versement de l'acompte. Skylity Custom confirme la commande et le rendez-vous par écrit. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client reçoit les informations précontractuelles prévues par la loi et le formulaire de rétractation.
5. Prix
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pose comprise.
- Un forfait de déplacement s'ajoute selon la commune de la pose : de 5 € au Lorrain à 30 €, selon la grille des zones.
- Le prix du devis accepté est ferme. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord écrit préalable du client.
6. Acompte et paiement
- Un acompte de [à compléter] réserve le créneau de pose. Le solde est payable à la fin de la pose.
- Le paiement en 4 fois sans frais est proposé selon les modalités indiquées sur le devis.
- Moyens de paiement acceptés : [à compléter].
- Contrat conclu chez le client : conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, Skylity Custom ne peut recevoir aucun paiement, ni aucune contrepartie, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte ne peut donc être demandé qu'après ce délai, sauf pour un contrat conclu à distance, sur le site ou par écrit.
- Les équipements posés restent la propriété de Skylity Custom jusqu'au paiement complet du prix.
7. Rendez-vous et pose
- La pose a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou à l'endroit convenu, à la date fixée ensemble. La durée d'immobilisation annoncée est indicative : elle peut varier selon le véhicule.
- Le client met à disposition le véhicule, ses clés, et un endroit permettant d'ouvrir les portières. Un endroit abrité est recommandé.
- Le client peut reporter son rendez-vous sans frais en prévenant au moins 48 heures à l'avance. Si Skylity Custom doit reporter, un nouveau créneau est proposé au plus vite, et le client peut demander le remboursement des sommes versées.
8. État du véhicule
Avant d'intervenir, Skylity Custom examine avec le client l'état des éléments concernés par la pose. Les défauts existants sont signalés et notés. Les pièces déposées sont remontées à l'identique. Si un élément apparaît fragilisé au démontage, le client en est informé avant de poursuivre.
9. Ciel étoilé posé sans capitonnage : un choix éclairé
Le capitonnage est proposé d'office avec chaque ciel étoilé, car il donne la meilleure finition. Le client qui choisit de conserver la garniture d'origine en est spécifiquement informé, par deux avertissements successifs, et accepte expressément et séparément, par une case dédiée, les caractéristiques suivantes :
- de jour, les points des fibres restent visibles sur le tissu d'origine ;
- le rendu final dépend de l'état de la garniture existante ;
- un tissu décollé ou affaissé n'est pas remis à neuf.
Conformément à l'article L217-5 III du Code de la consommation, ces caractéristiques, acceptées lors de la conclusion du contrat, ne constituent pas un défaut de conformité. L'acceptation, datée, accompagne la demande et figure sur le devis. Toutes les autres garanties restent entières.
10. Écrans et caméras de recul
- La compatibilité d'un écran est vérifiée à partir des informations du véhicule transmises par le client. Si une incompatibilité apparaît au moment de la pose, Skylity Custom propose une solution ; à défaut, la commande de l'écran est annulée et les sommes versées pour celui-ci sont remboursées.
- Une caméra de recul se raccorde à un écran Android ou CarPlay, pas au poste d'origine du véhicule.
- Lorsque le client fournit lui-même le matériel, Skylity Custom en assure la pose, mais ne garantit pas ce matériel, qu'il n'a pas vendu. La pose, elle, reste garantie.
11. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (sur le site, par e-mail ou par message) ou hors établissement (chez le client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une vente de bien seul.
- Pour se rétracter, le client adresse le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail, message ou courrier, avant l'expiration du délai.
- Skylity Custom rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement.
- Pose avant la fin du délai : si le client veut que la pose ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, il le demande expressément, par écrit. S'il se rétracte après le début de la pose, il paie la part de la prestation déjà réalisée. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le client ne peut plus se rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, comme un ciel portant un logo ou un motif sur mesure.
12. Garanties
Les équipements vendus et posés par Skylity Custom bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Une garantie commerciale peut s'y ajouter : sa durée et son contenu figurent alors sur le devis.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Skylity Custom par écrit, en décrivant le problème, avec une photo si possible.
13. Photos des réalisations
Skylity Custom ne publie des photos du véhicule d'un client qu'avec son accord, plaque masquée. Le client peut retirer cet accord à tout moment.
14. Données personnelles
Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à Skylity Custom par écrit, à contact@skylitycustom.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur à compléter], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
16. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation et les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas. Les factures sont payables à la date indiquée ; tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
